Conditions générales de ventes (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise Harmonie Féline EI ci-après dénommé "le Prestataire" d'une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques souhaitant bénéficier de mes services ci-après dénommés "le Client" d'autre part.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de services proposées entre les partis sur le site internet www.harmonie-féline.com dénommé ci-après "le Site".
Elles prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute prestation commandée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de la prestation.
Article 1 : Nature des prestations et produits
Le Prestataire propose des conseils et services spécialisés en comportement félin tels qu'énoncés sur la page du Site. Ces prestations sont réalisées au domicile du Client.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
Le tarif des prestations indiqués sur le Site correspondent au prix en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire (art. 293B du CGI). Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.
En fonction de la nature et du montant de la prestation, le Prestataire est libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité de la prestation au moment de la réservation ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces le jour de la prestation.
Il est à noter qu'en cas d'annulation moins de 72 heures avant la date du rdv, un versement d'un montant représentant 50% du tarif de la prestation sera dû par le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt général et calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement telles que décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation.
Article 3 : Délai et droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réservation de la prestation. Le droit de rétractation ne s'applique qu'à condition que le Client n'ait pas fait usage des service réservés et que la prestation démarre plus de quatorze jours après la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser, avant l'expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale à l'adresse suivante : Harmonie Féline EI, 54 Route d'Hatanès 47310 AUBIAC ou via le formulaire de contact du Site.
En cas de rétractation dans le délai de quatorze jours, les sommes éventuellement perçues seront intégralement remboursées. En cas d'annulation hors de ce délai, ou en cas de retard du Client le jour de la prestation ne permettant pas la réalisation du service, le coût total de la prestation sera dû, ou le rendez-vous éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Prestataire.
En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, toute sommes versée par le Client sera intégralement restituée. Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre du Prestataire.
Article 4 : Responsabilité et réalisation des prestations
Conformément à la règlementation, le Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED). Le Prestataire atteste par ailleurs avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.
Le prestataire est affilié au médiateur de la consommation :
MEDIAVET
126 Chemin de l'abrevoir
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du Prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensés par le Prestataire, mais aussi à l'individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 6: Droit applicable
En cas de litige, le Prestataire s'engage à toujours privilégier un accord à l'amiable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'entreprise.